FAQ

Nous répondons à toutes vos questions

Combien de temps dure une faillite?

DANS LE CONTEXTE D’UNE PREMIÈRE FAILLITE, LA FAILLITE DURE NEUF (9) MOIS, ET CE, S’IL N’Y A PAS DE REVENU EXCÉDENTAIRE OU D’OPPOSITION À LA LIBÉRATION (voir définition plus bas). DANS LE CONTEXTE OÙ IL Y A UN REVENU EXCÉDENTAIRE, LA FAILLITE DURE VINGT ET UN (21) MOIS.


Dans le cas d’une seconde faillite, s’il n’y a pas opposition à la libération, la durée varie entre vingt-quatre (24) et trente-six (36) mois, dépendamment s’il y a un revenu excédentaire ou pas.


Les durées mentionnées ci-dessus sont les durées de la faillite dans le cas où il n’y a pas d’opposition. Dans les cas, peu fréquents, où il y a opposition, la faillite dure plus longtemps.


REVENU EXCÉDENTAIRE


Le revenu excédentaire constitue les normes établies par le bureau du Surintendant des Faillites.

Comment déterminer si le scénario de proposition de consommateur ou de faillite est le plus adéquat?

Il est fortement recommandé de faire un budget afin de déterminer les revenus mensuels de l’unité familiale ainsi que les dépenses de base nécessaires. Une fois cet exercice complété, vous serez en mesure de déterminer s’il y a un excédent et si celui-ci vous permet de déposer une proposition viable. Lors de la consultation initiale, nous pourrons vous assister dans le cadre de cet exercice et vous ferrons les recommandations qui s’imposent.


Ce n’est qu’après avoir élaboré un budget mensuel et les détails de vos créances qu’une réponse définitive vous sera donnée, à savoir la solution la plus adéquate à votre situation.

J’ai de gros prêts étudiants. Puis-je éliminer cette dette en déclarant faillite?

LES PRÊTS ÉTUDIANTS SONT-ILS LIBÉRABLES DANS UNE FAILLITE?


Dans le cadre d’une faillite, une distinction est faite entre les dettes insécurisées et les prêts et bourses. Même ces derniers ne sont pas garantis par des atouts, les lois de la faillite diffèrent pour celles-ci.


Dans le cas d’une faillite, les prêts étudiants peuvent être libérés si le derniers cours que l’étudiant a pris remonte à sept (7) ans avant la déclaration de la faillite. Il n’y a aucune distinction faite entre les étudiants à temps plein et ceux à temps partiel dans ce cadre.

Il est toutefois possible de se libérer des dettes étudiantes pour des cours qui ont été pris il y a entre cinq (5) et sept (7) ans avant la faillite, dans la mesure où vous êtes capable de prouver que ces dettes vont vous causer des difficultés financières dans le futur et si vous avez fait des efforts pour rembourser le prêt. Cependant, ceci doit être fait à l’aide d’une ordonnance du tribunal qui a le pouvoir de libérer des prêts étudiants après cinq (5) années.


Notez qu’il faut que les sept (7) années soient passées sans avoir pris de cours. Si même un (1) cours a été pris, le compte recommence et ce, même si vous n’avez pas eu de prêt pour le cours en question.


Cette loi a été mise en vigueur pour toute faillite déclarée ou en cours après le 7 Juillet 2008.

Pour plus d’informations n’hésitez pas à nous contacter et à parler à notre syndic de faillite ou à un de nos conseillers en faillite en nous appelant au (514) 315-1359.

Qu’arrive-t-il à mon salaire au cours d’une faillite?

Votre salaire n’est pas touché par une faillite. Toutefois, vous serez tenu de remplir un formulaire 65 – État mensuel des revenus et dépenses de l’unité familiale, dressant la liste de tous vos revenus. Si votre revenu dépasse la norme établie par le Bureau du Surintendant des Faillites, vous aurez à verser une partie de votre revenu excédentaire au syndic de faillite, qui versera les fonds à l’actif de faillite.


Lors de la première rencontre, nous vous expliquerons comment se calcule le revenu excédentaire.

Est-ce que la faillite me libère de toutes mes dettes?

En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la majorité des dettes sont libérables. Cependant, certaines dettes ne le sont pas, à savoir:

  • • les paiements au titre de pension alimentaire à un ex-conjoint ou aux enfants
  • • les prêts étudiants, s’il s’est écoulé moins de sept (7) ans depuis que le failli a cessé ses études à temps plein ou à temps partiel
  • • les amendes ou sanctions pécuniaires prononcées par le tribunal
  • • les dettes découlant d’une fraude

En outre, la faillite n’a généralement pas d’incidence sur les droits des créanciers garantis. Si un créancier a une sûreté valide sur un bien qui vous appartient (ex. une automobile ou une maison), consultez nous. Si vous pouvez effectuer les versements mensuels, il vous est possible de conclure un arrangement financier avec le créancier garanti.
En revanche, si vous le désirez, vous pouvez remettre le bien au moment de la faillite et ne pas avoir à continuer à payer la dette.


Pour vous assurer que votre dossier de crédit est mis à jour, il vous faut envoyer une copie de votre certificat de libération aux différents bureaux de crédit; assurez vous toutefois de conserver tous les documents reliés à votre faillite ou à une proposition pour référence pour vos futurs créanciers.

Quelles seront les conséquences d’une faillite ou d’une proposition de consommateur sur ma cote de crédit?

Il est important de comprendre que si vous êtes en position de faire une proposition ou songez déclarer faillite, votre crédit a probablement déjà commencé à être affecté. Ceci veut souvent dire que les individus qui pensent déclarer faillite ont déjà une cote de crédit semblable à ceux qui ont déclaré faillite.

Si vous déclarez faillite, une note sera assignée à votre dossier de crédit, si elle ne l’est pas déjà. Une proposition de consommateur aura un effet semblale. Notez que ceci advient au moment de la déclaration. André Gabbay & Associés Inc. Syndic de Faillites vous offre plusieurs conseils qui peuvent vous aider à remonter votre cote de crédit rapidement suite la libération de votre faillite.


Cependant, après un certain temps, la faillite ou la proposition sera enlevée de votre rapport de crédit. Le temps qui s’écoulera entre votre faillite ou proposition et son exclusion de votre rapport de crédit dépend de l’endroit où vous vivez et des circonstances associées à votre cas.


Suite à votre libération, vous pouvez recommencer à obtenir un crédit, mais comme nul n’est tenu de vous le donner, il vous faudra convaincre la personne ou l’institution de vous accorder ce crédit. Dans le cas d’une proposition, vous pouvez obtenir un crédit durant cette période, mais encore une fois cela dépend de votre capacité à convaincre un individu ou une institution de vous accorder un prêt.


Pour plus d’informations au sujet de votre cote de crédit suite à une faillite ou de la cote associée à une proposition, veuillez contacter André Gabbay & Associés Inc. Syndic de Faillites au (514) 315-1359.