Les prêts étudiants sont-ils libérable dans une faillite?
Dans le cadre d’une faillite il y a une distinction entre les dettes insécurisées et les prêts et bourses même ces derniers ne sont pas garanti par des atouts. Les lois de la faillite diffèrent pour celles-ci.
Dans le cas d’une faillite, les prêts étudiants peuvent être libérés si le derniers cours que l’étudiants a pris remontent à 7 (sept) ans avant la déclaration de la faillite. Il n’y a aucune distinction faite entre les etudiants a temps plein et ceux a temps partiel dans ce cadre.
Il est toutefois possible de libérer des dettes étudiantes pour des cours qui ont été pris il y a entre 5 (cinq) et 7(sept) ans avant la faillite dans la mesure où vous êtes capables de prouver que ces dettes vont vous causer des difficultés financières dans le futur et si vous avez fait des efforts pour rembourser le prêt. Cependant, ceci doit être fait à l’aide d’une ordonnance du tribunal qui a le pouvoir de liberer des prets etudiants apres 5 (cinq) ans.
Il faut noter qu’il faut que les 7 (sept) ans soient passe sans avoir pris de cours. Si même 1 (un) cours a été pris, le compte recommence, et ce, même si vous n’avez pas eu de prêt pour le cour en question.
Cette loi a été mise en vigueur pour toute faillite déclarée ou en cours après le 7 Juillet 2008.
Pour plus d’information n’hésitez pas a nous contacter et parler a notre syndic de faillite ou a un de nos conseillers en faillite.