J’ai de gros prets etudiants. Puis-je eliminer cette dette en declarant faillite?
Une libération de faillite ne vous libère de l’obligation de rembourser vos prêts étudiants que si vous déclarez faillite au moins sept ans après avoir cessé vos études à temps partiel ou à temps plein. La règle de sept ans s’applique à la fois aux nouveaux dossiers de faillite et aux faillites qui n’avaient pas donné lieu à libération le 7 juillet 2008.
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Toutefois, un tribunal peut rendre une ordonnance de libération vous dégageant de l’obligation de rembourser un prêt étudiant dès que cinq ans se sont écoulés, si vous pouvez faire valoir que le remboursement du prêt continuera d’être la source de difficultés financières majeures (difficultés indues) et si vous avez fait des efforts pour rembourser votre prêt. La règle des cinq ans s’applique à tous les faillis, y compris ceux qui ont été libérés de la faillite avant le 7 juillet 2008.