Votre salaire au cours de la faillite

Qu’est-ce qui arrive à mon salaire au cours de la faillite?

Le salaire n’est pas touché par une faillite. Toutefois, vous serez tenu de remplir le formulaire État mensuel des revenus et dépenses de l’unité familiale, dressant la liste de tous vos revenus. Si votre revenu dépasse une norme établie par le Bureau du Surintendant des Faillites, vous aurez à payer une partie de votre revenu excédentaire au syndic, qui versera les fonds à l’actif de faillite.
Lors de la première rencontre, nous vous expliquerons comment se calcul le revenu excédentaire.

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