Loi sur le depot volontaire

Pour les résidents du Québec, la Loi du dépôt volontaire (mieux connue sous le nom de « Loi Lacombe ») ressemble à une ordonnance de fusion.

Vous devez faire à la cour un paiement mensuel établi selon votre salaire et vos responsabilités familiales. Le bureau qui administre ce programme se trouve habituellement au palais de justice de votre localité.

Apelez 514-315-1359 pour votre consultation initiale gratuite