Contrairement à la proposition de consommateur, la proposition concordataire peut-être déposée par des compagnies ainsi que par des individus.
Il n’y a aucune limite quant au niveau de l’endettement.
Lorsqu’une proposition concordataire constitue la solution privilégiée, nous vous aiderons à structurer une offre proposant à vos créanciers de leur payer un pourcentage de vos dettes, rééchelonner les remboursements sur une plus longue période, ou une combinaison des deux.
L’offre faite aux créanciers est basée sur votre situation financière.
Les versements sont effectués au Syndic, celui-ci en fait la distribution en fonction des termes de la proposition, ainsi que des exigences de la Loi. Les avantages d’une proposition concordataire sont de conservez tous vos biens, que les procédures intentées contre-vous par les créanciers non-garantis, notamment la saisie sur le salaire, sont suspendues (interrompues) et de vous permettre d’éviter de déclarer faillite.
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