Une proposition de consommateur est une procédure officielle, régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, qui est exclusivement accessible aux particuliers dont le total des dettes ne dépasse pas 250 000 $, en excluant les dettes qui sont garanties par la résidence principale.
Lorsqu’une proposition de consommateur constitue la solution privilégiée, nous vous aiderons à structurer une offre proposant à vos créanciers de leur payer un pourcentage de vos dettes, rééchelonner les remboursements sur une plus longue période, ou une combinaison des deux. L’offre faite aux créanciers est basé sur votre situation financière.
Consultation Initiale Gratuite 514-315-1359
Les versements sont effectués au Syndic, celui-ci en fait la distribution en fonction des termes de la proposition, ainsi que les exigences de la Loi. La proposition de consommateur est une procédure qui est simplifiée par rapport à l’autre type de proposition, soit en vertu de la section 1 (voir section suivante).
Les avantages d’une proposition de consommateur sont de conserver tous vos biens, que les procédures intentées contre-vous par les créanciers non-garantis, notamment la saisie sur le salaire, sont suspendues (interrompues) et de vous permettre d’éviter de déclarer faillite.
Il est toutefois important de noter que la proposition de consommateur est un choix judicieux dans certaines circonstances seulement.