Une proposition de consommateur est une procédure officielle, régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, qui est exclusivement accessible aux particuliers dont le total des dettes ne dépasse pas 250 000 $, en excluant les dettes qui sont garanties par la résidence principale.
Les avantages de deposer une proposition de consommateur sont nombreau. Premièrement, une proposition de consommateur permet de garder ces actifs, de plus une proposition permet aussi de disposer de certains actifs si le debiteur consommateur le desir. Le deuxième avantage est que le crédit qui nous est assigner est un R8 contrairement a un R9 qui serait le cas dans un contexte de faillite. En plus de 20 and d’expérience nous avons constaté que la proposition de consommateur permet de rebâtir son crédit plus facilement qu’une personne ayant declarer faillite. Finalement il est important de noter qu’il n’y a aucun intérêt, les paiements restent les mêmes du début a la fin de la proposition.
Les paiements mentionnes ci-dessus sont déterminer par vous et le syndic en prenant en compte votre revenu et vos responsabilités financières. C’est dans cette facette de la proposition de consommateur que l’expérience de nos professionnels est un atout important.
Les versements sont effectués au Syndic, celui-ci en fait la distribution en fonction des termes de la proposition, ainsi que les exigences de la Loi. La proposition de consommateur est une procédure qui est simplifiée par rapport à l’autre type de proposition, soit en vertu de la section 1 (voir section suivante).